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STATUTS

Adoptés par le Congrès extraordinaire, du 31 octobre 1992

Chapitre 1 : Titre, durÉe, siÈge social

Art. 1 : La Coordination des collectivités portugaises de France (par la suite désignée la CCPF) est une association internationale et familiale d'éducation populaire, régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les statuts suivants.

Art. 2 : La CCPF est de durée illimitée.

Art. 3 : La CCPF a son siège au 156, rue de Ménilmontant, à Paris.

Le changement d'adresse peut être effectué‚ par décision majoritaire de son conseil d'administration et doit être ratifié par le congrès ou par l'assemblée générale.

Chapitre 2 : Les Buts

Art. 1 : La CCPF a pour buts de :

1. Organiser, développer et coordonner les activités des associations et fédérations affiliées, sur le plan local, régional, national ou international ;

2. Défendre les intérêts de ses membres auprès des divers organismes français, portugais, européens et autres ;

3. Diffuser et promouvoir l'espace culturel portugais en France ;

4. Diffuser et promouvoir la culture française auprès de ses adhérents ;

5. Appuyer et développer des actions multiculturelles ;

6. Favoriser l'insertion des populations d'origine portugaise dans leurs lieux de vie ;

7. Soutenir les personnes d'origine portugaise qui souhaitent retourner et se réinsérer au Portugal ;

8. Créer et développer des rapports de coopération avec d'autres organismes qui ont pour vocation la solidarité et le travail associatif ;

9. Favoriser les échanges internationaux, notamment avec les associations des communautés portugaise en Europe ;

10. Appuyer et développer les activités éducatives, sportives, sociales, récréatives et économiques, notamment l'éducation physique et sportive, les actions intellectuelles, manuelles et artistiques, l'information scientifique, technique, économique, sociale et civique, l'assistance administrative et éducative, l'occupation des temps libres et de loisirs des familles et des jeunes.

Par ces buts, la CCPF contribue à l'émancipation intellectuelle et sociale, à la formation civique de ses membres et à la pratique de la citoyenneté.


Art. 2 : La CCPF peut se porter partie civile pour faire valoir les droits reconnus légalement contre les actes de racisme, xénophobie ou de discrimination.

Art. 3 : La CCPF est ouverte à tous, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, dans le respect des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupes religieux, et cela en fonction des buts qu'elle s'est fixée.


Chapitre 3 : Les moyens, les ressources

Art. 1 : Les moyens d'action de la CCPF sont tous ceux qui répondent aux buts fixés dans l'art. 1 du Chapitre 2, en particulier :

1. Organisation d'activités / actions qui répondent aux demandes de ses membres ;

2. Organisation de stages qualifiés dans le cadre de la formation professionnelle, alphabétisation et lutte contre l'illettrisme, gestion et animation des associations ;

3. Participation à des programmes d'insertion et de développement social et économique ;

4. Développement, aide et coordination des activités des adhérents chaque fois qu'ils le demandent, notamment dans les domaines sociaux, culturels, sportifs, éducatifs, économiques et civiques.

Art. 2 : Les ressources de la CCPF comprennent :

1. Le montant des cotisations ;

2. Les recettes de ses activités ;

3. Les dons en argent et en nature ;

4. Les subventions des Etats, des collectivités territoriales et d'autres institutions publiques et privées.


Chapitre 4 : La composition, les instances de dÉcision

Art. 1 : La CCPF est composée par des associations et des fédérations d'associations, ayant leur siège en France, ainsi que par des personnes physiques, dans des conditions qui sont établies ci-dessous, et qui adhèrent à ses objectifs.

Tous les adhérents sont tenus au paiement d'une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

Art. 2 :

1. Pour devenir membre de la Coordination :

- Pour les personnes morales (associations, fédérations) :

a) Chaque association doit remettre un dossier d'inscription fourni par la CCPF, où doivent apparaître la copie du journal officiel, la déclaration à la préfecture, les statuts et la composition du bureau et du conseil d'administration.

b) Chaque fédération d'associations doit remettre en plus :
- Une liste mise à jour comprenant toutes les associations fédérées, en indiquant son titre exact, son siège social, la date de sa création et le nom des membres du bureau en exercice,

c) L'assemblée générale ou le conseil d'administration, sous instruction du bureau, doivent se prononcer sur les demandes d'adhésion.
- Pour les personnes physiques (membres qualifiés) : elles sont proposées par le bureau, qui doit justifier de l'opportunité de sa proposition, au congrès, à l'assemblée générale ou au conseil d'administration.


Art. 3 : La qualité de membre se perd :

1. Par démission formalisée par lettre du président de l'association démissionnaire, accompagnée du compte-rendu de la réunion de l'association (ou fédération) où la décision a été prise ; par démission formalisée par lettre pour les membres individuels.

2. Par non-paiement de la cotisation annuelle.

3. Par radiation, prononcée par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration, sur proposition du bureau, en cas de non-respect manifeste et volontaire des statuts.


Art. 4 : Les instances de décision de la Coordination des collectivités portugaises de France sont :

1. Le congrès

2. L'assemblée générale

3. Le conseil d'administration

4. Le bureau

5. La commission de contrôle des comptes


Chapitre 5 : Le CongrÈs

Art. 1 : Le congrès comprend tous les adhérents à la CCPF à jour de leur cotisation. Il se réunit ordinairement une fois tous les trois ans.

Art. 2 : Le congrès approuve les rapports d'activités de la période écoulée et le bilan financier, présentés par le conseil d'administration. Il délibère sur les grandes orientations pour la période tri-annuelle à venir. Il élit le conseil d'administration de la CCPF.

Art. 3 : Le congrès peut se réunir extraordinairement, à la demande d'un tiers au moins de ses membres ou à la demande du conseil d'administration de la CCPF.

Art. 4 : Les convocation du congrès devront être envoyées au moins trente jours avant pour les séances ordinaires et quinze jours avant pour les séances extraordinaires, en spécifiant l'ordre du jour.

Art. 5 :


a) Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.
Chaque association ou membre qualifié a droit à une voix plus un mandat de représentation.
Chaque fédération a droit à une voix par groupe de cinq associations affiliées et déclarées.

b) Chaque délégué ne peut représenter qu'une seule association ou une seule fédération. Les délégués représentants les fédérations n'ont pas le droit à avoir des procurations (mandats de représentation)

c) Les membres qualifiés, avec une voix par personne, ne peuvent en aucun cas dépasser un cinquième du nombre de voix du congrès.

d) Pour la validation de ses délibérations, le quorum nécessaire est la moitié plus un des adhérents à la CCPF.

e) Si le quorum n'est pas atteint, le congrès délibérera avec les membres présents, quel que soit le nombre, une heure après l'heure indiquée dans la convocation.

Art. 6 : Peuvent être invités à assister comme observateurs et/ou à intervenir pendant les travaux du congrès des personnes physiques ou morales extérieures, notamment les partenaires associatifs et institutionnels de la CCPF. Les invitations sont décidées par le conseil d'administration ou par le bureau.

Chapitre 6 : AssemblÉe gÉnÉrale

Art. 1 : L'assemblée générale comprend tous les adhérents à la CCPF, à jour de leur cotisation. Elle se réunit ordinairement dans les années où il n'y a pas de congrès.

Art. 2 : Est de la compétence de l'assemblée générale :


1. Déterminer le projet d'activités annuel,

2. Apprécier et discuter le travail du conseil d'administration,

3. Remplacer les membres démissionnaires du conseil d'administration ou de la commission de contrôle des comptes en cours de mandat,

4. Approuver le rapport moral et le compte-rendu financier annuels, présentés respectivement par le président et le trésorier ou leurs représentants, du bureau de la CCPF après avoir pris connaissance de l'avis formulé par la commission de contrôle des comptes,

5. Fixer le montant des cotisations annuelles des diverses catégories des membres.

Art. 3 : L'assemblée générale peut se réunir extraordinairement à la demande d'un tiers au moins des adhérents, à la demande du bureau, à la demande d'un tiers au moins du conseil d'administration.

Les convocations de l'assemblée générale devront être envoyées au moins trente jours avant pour les séances ordinaires et quinze jours avant pour les séances extraordinaires, en spécifiant l'ordre du jour.

Art. 4 : Sur les modalités de fonctionnement et de prise de décision se référer aux articles 5 et 6 du précédent chapitre, concernant le congrès.

Chapitre 7 : Conseil d’administration

Art. 1 : 1. Le conseil d'administration est élu par le congrès pour un mandat de trois ans.

2. Il est composé par 30 membres au plus. Le CA peut coopter de nouveaux membres dans la limite des 30 places disponibles. Les membres cooptés auront un statut d'observateur jusqu'à l'assemblée générale suivante qui procédera à l’élection.

3. Le congrès doit veiller à ce que toutes les régions soient représentées au conseil d'administration, soit au travers des dirigeants des fédérations régionales si elles existent, soit par la présence de dirigeants d'associations isolées ou indépendantes, soit les deux. Pour cela, le congrès, puis l'assemblée génèrale lors des actualisations annuelles du conseil d'administration, doivent prendre en compte le poids de la communauté portugaise dans chaque région, le degré d'organisation de la vie associative, la diversité des approches et courants associatifs.

Art. 2 : Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, à la demande du bureau de la CCPF ou à la demande d'un tiers de ses membres. La présence d'au moins la moitié de ses membres est nécessaire.

a) Chaque membre du conseil d'administration a droit à une voix plus un mandat de représentation le cas échéant.
b) Les convocations devront être envoyées au moins trois semaines avant les réunions.
c) Pour sa première réunion le CA sera dirigé par le doyen de la séance.

Art. 3 : Est de sa compétence :

1. Appliquer les décisions du congrès et de l'assemblée générale et, en particulier, l'application du projet d'activités pluriannuel décidé par le congrès et les projets annuels décidés par l'assemblée générale et les faire exécuter par le bureau,

2. élire les membres du bureau de la CCPF, au plus tard dans le mois qui suit le congrès ordinaire, et les remplacer si démissionnaires,

3. Délibérer sur les rapports moraux et financiers présentés par le bureau, contrôler l'administration et la gestion des crédits de subvention et les ressources propres de la CCPF,

4. Statuer sur l'admission de nouveaux membres sur proposition du bureau,

5. Statuer sur les dossiers disciplinaires présentés par le bureau,

6. Approuver le règlement intérieur de la CCPF.

7. Révoquer les membres du bureau.

Chapitre 8 : Le bureau

Art. 1 :

1. Le bureau de la CCPF est composé d'un minimum de cinq et d'un maximum de neuf membres, parmi les membres du conseil d'administration.

a) Les membres du bureau sont élus par liste, au scrutin secret, dans la première réunion de l'année civile du conseil d'administration.

b) Les principaux postes à pourvoir au sein du bureau de la CCPF sont : président, vice-président(s), secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier et trésorier-adjoint,

c) En fonction des besoins de la CCPF et avec l'accord du conseil d'administration, d'autres postes spécifiques peuvent être créés au sein du bureau et cela à l'intérieur du contingent maximum de neuf membres.

2. Lorsqu'un membre du bureau perd son mandat dans son association il sera maintenu dans ses fonctions jusqu'à la prochaine réunion du conseil d'administration, qui aura, à son tour, à élire un remplaçant parmi ses membres ; celui-ci terminera le mandat en cours à pourvoir.

3. Le bureau doit se réunir au moins une fois par mois :
a) Les réunions sont dirigés par son président, le cas échéant par son vice-président, le cas échéant par le secrétaire,
b) Les décisions ont une valeur légale lorsque la majorité de ses membres est présente,
c) Aux réunions du bureau, le président, le cas échéant son remplaçant, a une voix prépondérante.

Art. 2 : Est de la compétence du bureau de la CCPF :

1. Appliquer le projet d'activités déterminé par le congrès ou par l'assemblée générale et les plans d'action qui en découlent, décidés par le conseil d'administration,

2. Répondre aux sollicitations des associations membres lorsqu'elles rentrent dans le cadre des buts de la CCPF,

3. Instruire les dossiers de demande d'affiliation des nouvelles associations et les soumettre au conseil d'administration qui décidera,

4. Instruire les dossiers disciplinaires et les soumettre au CA ou à l'assemblée générale,

5. Elaborer et présenter les rapports moraux et financiers au conseil d'administration. élaborer et présenter les rapports moraux et financiers pluriannuels au congrès ou à l'assemblée générale,

6. Présenter, une fois par an, un rapport financier aux commissaires aux comptes et mettre à leur disposition toutes les pièces comptables chaque fois que ceux-ci le demanderont,

7. Décider des besoins de recrutement du personnel,

8. Gérer l'équipe d'animation,

9. Faire la gestion financière et administrative, et diriger toutes les activités entre deux réunions du conseil d'administration,

10. élaborer un règlement intérieur et le soumettre pour approbation, au conseil d'administration,

11. Représenter la CCPF auprès de toutes les instances publiques ou privées - associations, organismes, états, etc. - nationales ou internationales.

Art. 3 : Le bureau a la responsabilité collective devant les tribunaux pour les questions relevant de la responsabilité civile.

Chapitre 9 : Commissaires aux comptes

Art. 1 : 1) La commission de contrôle des comptes est composée par trois membres - président, vice-président et secrétaire - élus par le congrès ordinaire

a) L'élection de la commission se fera par liste au scrutin secret,
b) Le mandat de la commission correspond à trois ans ou alors l'espace de temps entre deux congrès ordinaires.

2. Les membres de la commission de contrôle des comptes ne peuvent pas faire partie du conseil d'administration.

Art. 2 : Est de la compétence de la commission :

1. Examiner la comptabilité et le rapport financier présentés au conseil d'administration et à l'assemblée générale par le bureau,

2. Examiner et donner avis sur le rapport financier pluriannuel présenté par le trésorier ou son remplaçant au congrès ordinaire,

3. Contrôler, chaque fois qu'il sentira le besoin, les pièces comptables de la CCPF.


Chapitre 10 : Dispositions finales

Art. 1 :

1. Les élections pour toutes les instances de la CCPF sont toujours réalisées par un scrutin secret,

2. Les votes où sont mêlés les noms des membres, personnes ou entités, se feront toujours par scrutin secret,

3. Les représentants des associations dans les structures de la CCPF qui viendront à perdre leurs mandats, seront remplacés, par indication de leurs associations respectives, par un nouveau membre qui terminera leur mandat.

Art. 2 :

1. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'en congrès extraordinaire convoqué à cet effet et où l'ordre du jour indique qu'il a pour but la modification des statuts :
a) Pour valider les délibérations de ce congrès extraordinaire, il faut l'accord d'au moins deux tiers des présents,
b) Les propositions de modification des statuts devront être faites par le conseil d'administration.

Art. 3 :

1. La Coordination des collectivités portugaises de France ne peut être dissoute que dans un congrès extraordinaire, convoqué seulement à cet effet :
a) La dissolution est effective si le nombre des voix correspond à trois cinquièmes du total des adhérents ;
b) La dissolution de la CCPF est portée à la connaissance des autorités administratives dans un délai maximum de 48 heures.

2. En cas de dissolution, le congrès extraordinaire désignera une commission composée de cinq membres pour liquider les biens :
a) Le patrimoine de la CCPF dissoute sera attribué en fonction de la décision du congrès extraordinaire.
Art. 4 : Toutes les situations non prévues dans ces statuts seront prises en compte en conformité avec le règlement interne et / ou par la loi générale des associations en vigueur.

Tasteray
Coordination des Collectivités
Portugaises de France
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Tel : 01 79 35 11 02
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